Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 33 (appelé par priorité))

Nous ne pouvons pas soutenir votre amendement, car la situation des départements est très variable. Dans certains départements, notamment ruraux et couvrant donc des territoires peu denses, les Ssiad et les Saad ne sont pas organisés en fédération et le volume de CPOM que les ARS et les conseils départementaux doivent organiser et concevoir est...

Il n'est donc pas possible de raccourcir ce délai ou de le conditionner à court terme. Il faut au contraire que les conseils départementaux et les ARS soient incités à prendre leur temps afin d'offrir des CPOM, dont les services sont demandeurs et pour lesquels ils attendent longtemps. Si on leur dit qu'ils ne seront pas financés sans CPOM sign...