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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

582 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS968 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1039 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’article 35, insérer l’article suivant : Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes...

06/10/2022 — Amendement N° AS881 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Bazin

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins pour un meil...

06/10/2022 — Amendement N° AS1344 au texte N° 274 - Article 10 (Rejeté)
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1347 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Co...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d...

05/10/2022 — Amendement N° AS291 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la pre...

05/10/2022 — Amendement N° AS407 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

05/10/2022 — Amendement N° AS444 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « l’accord prévu à l’article article L. 162‑17‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du règlement euro...

05/10/2022 — Amendement N° AS307 au texte N° 274 - Article 47 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 244,1 » le montant : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

05/10/2022 — Amendement N° AS290 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

05/10/2022 — Amendement N° AS413 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brig...

Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent 1°, la pharmacie d’officine de son choix peut le lui dispenser dans d...

05/10/2022 — Amendement N° AS274 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 1° Le a) est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

05/10/2022 — Amendement N° AS496 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Le dernier alinéa du I de l’article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

05/10/2022 — Amendement N° AS344 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corne...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...

05/10/2022 — Amendement N° AS443 au texte N° 274 - Article 29 (Tombe)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...

05/10/2022 — Amendement N° AS477 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : En introduisant des conditions de ressources, le 2° du VI de cet article 36 viendrait priver de nombreuses familles de la "garantie" de bénéficier d'un mode de garde ou d'une allocation. Une telle rédaction est contraire aux promesses du Président de la République et au développement d'une politique f...

05/10/2022 — Amendement N° AS346 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corne...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

05/10/2022 — Amendement N° AS475 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ...

05/10/2022 — Amendement N° AS402 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

05/10/2022 — Amendement N° AS437 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après le mot : « ou », la fin du 1° du I bis de l’article L. 162‑16‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « aux articles L. 162‑22‑7 du présent code ou L. 5126‑6 du code de la santé publique, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ; lorsque la spéci...