Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant...

Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, alors ...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » 2° Les cinquièm...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale i...

Après l'article 47, insérer un article ainsi rédigé : « Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect ...

Après l'article 47, insérer un article ainsi rédigé : "I. - Au c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe » et après les mots « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Avant le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas suivant : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécur... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 6C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Plassard, M. Thiébaut, Mme Violland, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° 5C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lamirault, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Favennec-Bécot, Mme Moutchou, M. Ger... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 15 000 000 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 15 000 000 T... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF28C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Gernigon, M. Benoit, M. Plassard, Mme Bellamy, M. Albertini,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Provision relative aux rémunérations publiques 15 000 000 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 0 15 000 000 T... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF29C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lamirault, M. Thiébaut, Mme Moutchou, M. Benoit, Mme Magnier, M. Gernigon, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Plassard,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 15 000 000 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF5C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Vallet... I. – La deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF4C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Retiré) Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, M. Vallet... I. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2019 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. – Sur délibération de la commu... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3353A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Alfandari, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. ... I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d’activité versés par eux au cours de l’exercice écoulé, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations défini... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3352A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3351A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3350A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 20 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entr... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org