Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

I. - L'Etat autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, la création d'accueil de jour, à la nuit et de courte durée dans un département de leur choix. Cette structure doi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspensio...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative à la collecte et distribution des contributions des employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentis...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - « L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’Ét...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur le congé parental partagé. Il analyse notamment l’opportunité de revaloriser le montant de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - Au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». II. - La perte d...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par dé...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...

Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Il est offert la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’ét...

Article additionnel après l’article 49 Dans le code du travail, à l’article L314-3, au deuxième alinéa du II, après les mots « en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, insérer les mots : « et les proches aidants de tous les malades en ayant besoin ». Exposé sommaire : Les proches aidants jouent un rôle fondament...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « doivent participer à la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1 et en sont responsables collectivement. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un renouvellement annuel des zonages de territoire en sur-dotation et sous-dotation médicale, établis par les ARS, afin d’adapter au mieux ce zonage...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contr...

I.-Il sera créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utili...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 106,16 » II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places d’hébergement temporaire suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en ét...