Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte présentent chacune à l’Assemblée nationale, avant...