Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier
44 amendements trouvés
26/01/2023 — Amendement N° AS4201 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpec...
I. L'article L351-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral ou l'ascend...
26/01/2023 — Amendement N° AS6220 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Po...
I. – Au II de l’article L351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le chiffre « dix » est remplacé par le chiffre « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
26/01/2023 — Amendement N° AS6218 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Po...
I. – Au 1° de l’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ...
26/01/2023 — Amendement N° AS6890 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Houlié, M. Raphaël Gérard, M. Fait, M. Sorre, M. Marion, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Rix...
« L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant ...
