Lutte contre la récidive
(Article 1er)

À l’article 132‑10 du code pénal, les mots : « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, » sont remplacés par les mots : « un délit ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Au regard de ces chiffr...

Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de réc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni ada...

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquant...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble ...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...