Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er quinquies)

Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement, qui peut paraître louable. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions proposé de faciliter les actions de groupe en abaissant le nombre minimal de personnes nécessaires pour lancer une procédure, et que nous défendrons, à l'article 2 bis, un amendement tendant à allonger le délai ...