Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’al...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemb...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre délictuelles les pressions religieuses dans le...

À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement à partir de trois ans...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 »...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’action de l’Office anti-stupéfiants et les moyens humains qui sont affectés, notamment au sein de cette agence, à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Exposé sommaire : L'Office anti-stupéfiants (OFAST) a été créée le 1er janvier 2020 afin...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport fais...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :