Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la récid...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans de réclusion criminelle ». III. – La ...

Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations s...

L’alinéa 205 est ainsi rédigé : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes ...

Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante : « Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. » Exposé sommaire : Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises. L'industrie automobile française a particulièrement souffe...

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre délictuelles les pressions religieuses dans le...

À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les délits passibles d'une peine d'emprisonnement à partir de trois ans...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 »...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’action de l’Office anti-stupéfiants et les moyens humains qui sont affectés, notamment au sein de cette agence, à la lutte contre les trafics de stupéfiants. Exposé sommaire : L'Office anti-stupéfiants (OFAST) a été créée le 1er janvier 2020 afin...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...

À compter du 15 février 2024 et jusqu’au 15 février 2028 inclus, le Gouvernement remet au au Parlement, au 15 février de chaque année, un rapport portant sur l’application de la présente loi et du rapport qui y est annexé. Exposé sommaire : La programmation n'a d'efficacité que si les objectifs qu'elle pose sont suivis. La présente loi et le ...

Supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats..

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :