Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. – Les XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et des articles 23, 24 e...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater » sont remplacéas par les mots : « , 33 quater et 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés p...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes e...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

I - À l’alinéa 1^er de l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont ajoutés les mots : « et agricoles » II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » I...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2023 à 2024 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certificatio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 3° Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le mon...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phras...

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...