Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à douze par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour...

I. – Le 1. de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le même 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de ...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , de la longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « A. – Le C s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation e...

Après les mots : « jusqu’à », la fin du premier alinéa de l’article 1635 quater K est ainsi rédigée : « 6 000 € les valeurs forfaitaires mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1635 quater J. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux EPCI et les communes de moduler à la hausse, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfai...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € », le montant : « 2 750 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € », le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil de revenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant du régime micro-foncier bénéficie d’un...

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ...

I. Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment éligibles à cette prime les travaux d'isolation thermique des parois vitrées lorsque les matériaux installés viennent en remplacement de parois en double vitrage de première gén...

I.- Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) après le tableau il est indiqué : « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1er janvier 2024. » II. – Après l’al...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’art...

I. – Le I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° le 3° du I est complété par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergi...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...