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Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

661 amendements trouvés


04/10/2023 — Amendement N° CF747A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Ma...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

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04/10/2023 — Amendement N° CF397A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. ...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des ...

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04/10/2023 — Amendement N° CF481A au texte N° 1680 - Article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine,...

Supprimer les alinéas 40 à 53. Exposé sommaire : A l’article concernant la réforme des redevances des agences de l’eau, les alinéas 40 à 53 réécrivent l’article L. 210‑10‑3 du code de l’environnement qui, dans son I. dispose « les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à une redevance pour pollution de l’eau par les activité...

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04/10/2023 — Amendement N° CF377A au texte N° 1680 - Article 12 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin, M. N...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

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04/10/2023 — Amendement N° CD25A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoi...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « 

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) ...

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04/10/2023 — Amendement N° CF418A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu)
M. Taite, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dubois,...

Remplacer les alinéas 18 à 20 par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émiss...

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04/10/2023 — Amendement N° CF602A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

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04/10/2023 — Amendement N° CF592A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Cornelou...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droit...

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04/10/2023 — Amendement N° CF366A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater » sont remplacéas par les mots : « , 33 quater et 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés p...

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04/10/2023 — Amendement N° CF690A au texte N° 1680 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry,...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34 : insérer un article 34 Bis suivant L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : I.- Au 1., les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont remplacés par : « 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à co...

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04/10/2023 — Amendement N° CF423A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Taite, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

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04/10/2023 — Amendement N° CF429A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

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04/10/2023 — Amendement N° CF461A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine,...

I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 E ainsi rédigé : « Art. 1394 E. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis

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04/10/2023 — Amendement N° CF689A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry,...

Amendement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34 : insérer un article 34 Bis suivant L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le taux « 30% » est remplacé par le taux « 40% » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

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04/10/2023 — Amendement N° CF484A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol...

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04/10/2023 — Amendement N° CF641A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigan...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

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04/10/2023 — Amendement N° CF475A au texte N° 1680 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale s’est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4 en 2022. Le PFL 2024 propose de revenir sur ce vote via l’article 1...

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04/10/2023 — Amendement N° CF593A au texte N° 1680 - Article 12 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand, M. Viry, ...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnesGazole...

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04/10/2023 — Amendement N° CF456A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...

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04/10/2023 — Amendement N° CF420A au texte N° 1680 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants : « II. - Le code d’imposition des biens et services est modifié comme suit : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé...

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