Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier
312 amendements trouvés
I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. II. – Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance ou en commission. Exposé somm...
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. – La perte de recet...
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...
L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...
I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...
I- L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (en %) |
N’excédant pas 15 000 € | 5 |
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € | 10 |