Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour (n° 145, 511).
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
