Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Sur le sous-amendement n° 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n° 10.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l'adoption 43 Contre 135
