Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 486 et 796. L'amendement n° 486 de M. Bastien Lachaud est défendu. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 796.
Sur l'article 4, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 1286.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 56 Contre 6
