Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales (n° 346, 513).
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
