Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre I^er du Titre III du Livre troisième relatif » ; 2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « U...

L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 ju...

L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni ...

Après le d) du 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’artic...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L 3...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes : « Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’at...

À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA ...

Compléter l’article L. 218‑6 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l’exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L. 412‑1 du même code rural et de la pêche maritime prive d’effet le droit de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de mê...

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...