Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le parte...

Après l’article 37, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. La perte de recettes résultan...

L’article 69 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au I, les termes « 85 800 € » sont remplacés par les termes « 100 000 € » ; II. – Au b du II, les termes « 365 000 € » sont supprimés et remplacés par les termes « 450 000 € ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par l...

Après l’article 37, il est inséré l’article suivant : I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) ...

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être in...

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 29 du code général des impôts, après le terme « articles » sont insérés les termes « 200 A, ». II. Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au ...

Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I.- Le 3° de l’article 278 bis du CGI est supprimé. II.- Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI, il est inséré un nouvel alinéa 1° bis ainsi rédigé : « Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après chacune des deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », il est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000	0
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 82C au texte N° 273 - Après l'article 30 (Sort indéfini) M. Descoeur I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à la consommati... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 29C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Vincendet, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. D... I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org