Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, ...

"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er Janvier 2024, un rapport visant à étudier l’opportunité de mettre en place une modalité pérenne de déblocage des Plan Épargne d’Entreprise, corrélée au taux d’inflation." Exposé sommaire : Les Français subissent ces derniers mois une hausse importante des prix liée à l’inflation cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour nos agriculteurs, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné aux activités agricoles jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposé, afin de maint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I.– L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse du malus écologique et sur la hausse du malus sur le poids des véhicules, prévues dans ce budget 2024. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouverneme...

I - À l’alinéa 1^er de l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont ajoutés les mots : « et agricoles » II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, ce dernier a souhaité par les alinéas 80 et 81 réinstaurer ce ma...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés...

I. – Le I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° le 3° du I est complété par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergi...