Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suiva...

I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur a...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

I. – Les médecins installés dans une zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code générale des impôts peuvent décider de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans lesquels sont soumis à une exonération fiscale totale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condit...

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – Au début du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

I. – le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé :

AGE de l'usufruitier	VALEUR de l'usufruitier	VALEUR de la nue-propriété
Moins de
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 % Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF374A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordi... I. – L’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 250 000 € ». 2° Au 2° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence pa... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF827A au texte N° 1680 - Article liminaire (Rejeté) M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand... I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,5 ». II. – À la septième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « -4,4 » le nombre : « -4,2 ». III. – À la onzième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombr... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF381A au texte N° 1680 - Article 2 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme ... I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 400 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF425A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr... I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF484A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr... L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF384A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr... L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les re... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF532A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, ... I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF499A au texte N° 1680 - Article 8 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, ... I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF446A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Duby-Muller I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF570A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois,... I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF726A au texte N° 1680 - Article 27 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ray, M. Vincendet, M. Viry I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 ... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org