Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le conda...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le soixantième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-neuvième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le cinquante-huitième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rajouter une circonstance aggr...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...

I. – L’article L. 211‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque d’une part, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire et, d’autre part, le propriétaire est présent dans le véhicule, l’obligation f...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un t...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule d...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule d...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette cons...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le co...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ». Exposé sommaire : Le onzième alinéa...