Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres, qui impactera notamment les militaires. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier de bonifications exprimées en trimestres. Ils s'ajoutent gr...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à reb...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à ...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. » II. – La section ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » av...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "deux ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’aff...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les militaires. Actuellement, l'âge légal de départ des militaires est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ. À titre d'exemple, le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylv...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

Le 3° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons déplafonne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la profession d’égoutier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relève...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent le maintien de l'âge légal de départ actuellement en v...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux b du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parleme...

"Le deuxième alinéa du 8° du I. est ainsi rédigé : ""Art. L. 351-1-5. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée d'au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travel dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lé...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’un...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ens...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A l'article L815-4 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant : "Son montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60% du salaire médian."" Exposé sommaire : À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais...