Les amendements de William Martinet pour ce dossier
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Il a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l'emprunt collectif soient utilisés pour la réalisation de travaux. Cela suppose de préciser que le compte bancaire dédié prévu à l'article 2 doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. En outre, il convient d'ajouter qu'il ne peut faire l'objet ni d'une convention de...
