Les amendements de Xavier Roseren pour ce dossier
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La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l'achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n'est que temporaire, puisqu'elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le pré...
L'amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l'article 9 vise à résoudre un problème affectant l'ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l'on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en m...
