Les interventions de Xavier Roseren sur ce dossier
43 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° CD1064 au texte N° 443 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Armand, Mme Klinkert, Mme Marsaud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren, Mme Spillebout
Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevo...
17/11/2022 — Amendement N° CD1060 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Armand, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren, Mme Spillebout
I. – Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport...
17/11/2022 — Amendement N° CD1083 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Armand, M. Fugit, Mme Klinkert, Mme Marsaud, M. Pellerin, M. Perrot, M. Roseren, Mme Spillebout
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation bénéficiant d’un contrat d’achat co...
