Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. » Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversifi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de six mois, un moratoire est instauré sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur terre et sur mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur tous les projets éoliens pendant six mois, conformé...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles », les mots « à l’exclusion des cas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface des te...

Après l’article L. 181‑32, il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Art. L. 181‑33. – Afin de favoriser l’information et la participation du public, le dossier d’autorisation environnementale est publié sur le site de la préfecture dès la décision de recevabilité. « Sont publiés également au fur et à...

L’article 1^er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est ainsi complété : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisation l’énergie mécanique du vent, dont la hauteur dépasse 50 mètres, prévues à l’article L 553‑1 du Code de l’environnement, est ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « sous réserve que la puissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseil d’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée au terme de la procédure prévue à l’article L. 311‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet article propose une exemption de toute ...

Il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Art. L. 181‑33. – Lorsque l’autorisation environnementale est prorogée ou suspendue, l’étude environnementale faune-flore, ainsi que l’étude acoustique sont obligatoirement actualisées avant commencement des travaux d’installation. En cas de modification des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’acceptabilité sociale des éoliennes pose problème car ces machines font l’objet d’un rejet unanime sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’accepter une réponse négative, le Gouvernement imagine acheter l’acceptation des riverains , c’est-à-dire celle des particuliers et des élus, en imaginant un d...

La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en a...

Tout projet d'installation photovoltaïque qui aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d'une parcelle, qu'elle soit détenue par une personne publique ou privée, ne peut être approuvé par l'autorité administrative qu'en contrepartie de l'engagement du promoteur à prendre à sa charge un boisement compensateur d'une surface au moins équ...

Il est créé un article L. 611 du code de justice administrative ainsi rédigé : « Art. L. 611. – 1° Une procédure d’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement du contentieux des énergies renouvelables. « Elle est subordonnée à l’autorisation et au cont...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette...

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’aut...

À l’alinéa 4, après les mots : « capacités de production », insérer les mots : « faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumises à enregistrement ou déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public. La première partie vise à ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer cet article. Le déploiement d’hydroliennes fluviales risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. Les fleuves et autres cours d’eau sont des lieux très riches en biodiversité mais également des zones propices aux loisirs et au tourisme. En déve...

Au 4° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de modifier l’article L 131‑3 du code de l’environnement relatif à la mission de l’ADEME. En effet, comme l’expose l’étude d’impact du projet de loi d’accélération, le nuc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème du raccordement des ENR dans le réseau national avait été jugé par la filière, comme un point particulièrement crucial. Le but est donc de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin de faciliter et d’accélérer le raccordement. Le déploiement rapide des énergies renouvelab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985. Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le princi...

L’article L. 123‑16‑2 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux entreprises s’acquittant de l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau – IFER. » Exposé sommaire : L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites juridiquement autonomes comptant une moyenne de 5,5 éoliennes par sit...