Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

L’article L. 181‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, ou s’il est établi que les études réalisées ou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestement insuffisantes, l’autorité administrative seule ou sur demande de tout tiers inté...

I. – Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » II. – Le 4 du I...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. » Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversifi...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune d’implantation délibère dans le délai d’un mois sur les évolutions proposées par le porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demande d’autorisation environnementale ne peut être déposée sauf si la décision muni...

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de six mois, un moratoire est instauré sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur terre et sur mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur tous les projets éoliens pendant six mois, conformé...

À l’alinéa 6, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « La Commission de régulation de l’énergie soumet cette analyse aux parties qui, si l’une d’elle l’estime justifié, renégocient le contrat sur cette base. Si le contrat est de droit privé, en cas d’absence d’accord des parties sur la révision ou la résolution du contra...

L’article 1^er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est ainsi complété : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisation l’énergie mécanique du vent, dont la hauteur dépasse 50 mètres, prévues à l’article L 553‑1 du Code de l’environnement, est ...

La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1^er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échel...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’installation d’hydroliennes fluviales est proscrite dans tous les parcs régionaux ainsi que sur tous les sites faisant partie du réseau Natura 2000. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les zones les plus sensibles du domaine fluvial en interdisant les hydroliennes da...

La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en a...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Ces nouvelles possibilités permettent aux promoteurs et à l’Etat de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales. Sur la Modification simplifiée : Il y a des contradictions maj...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 121‑8 ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une dérogation à une disposition de la loi Littoral inscrite dans le Code de l'urbanisme (121-8) et visant à empêcher la discontinuité d'urbanisation. La loi Littoral adoptée en 1986 a été une grande victoire ...

Il est créé un article L. 611 du code de justice administrative ainsi rédigé : « Art. L. 611. – 1° Une procédure d’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement du contentieux des énergies renouvelables. « Elle est subordonnée à l’autorisation et au cont...

Il est mis fin à tout financement public à l’Office franco-allemand pour la transition énergétique. Exposé sommaire : L’OFATE est l’Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique. Cet office est une émanation du Gouvernement allemand qui a son siège au Ministère de l’Ecologie boulevard Saint Germain. Chaque année, l’État participe aux...

Il est créé un article L. 181‑33 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les implantations d’éoliennes sont interdites dans les zones Natura 2000 et dans un rayon de cinq kilomètres autour des zones spéciales de conservation et des gîtes à chiroptères. » Exposé sommaire : Aux termes de l’article L 110-1 du code de l’environnement, la bio...

À l’alinéa 4, après les mots : « capacités de production », insérer les mots : « faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumises à enregistrement ou déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public. La première partie vise à ap...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème du raccordement des ENR dans le réseau national avait été jugé par la filière, comme un point particulièrement crucial. Le but est donc de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin de faciliter et d’accélérer le raccordement. Le déploiement rapide des énergies renouvelab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985. Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le princi...

Les cahiers des charges des appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelable ne peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ou indirectement à majorer le coût du mégawatt-heure (MWh) que ce soit pour le financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autre motif. Exposé sommaire : Avec la flambée du...