Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutation par décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». L’article 11 étant satisfait...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « personnelle du membre de l’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en vue de » les mots : « qui sont en lien direct avec ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de leurs missions » les mots : « ...