Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion d'une proposition de loi)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en...