Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Discussion d'une proposition de loi)

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa. « Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code généra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent dr...