Amélioration de l'accès aux soins

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un accès direct aux orthophonistes, cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas pertinentes.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire les soins réalisés en ac...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas, en l’occurrence, pertinentes.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire les actes réalisés en accès direct par les masseurs-k...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’apti...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « et au patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le patient dispose également du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’un accès direct.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par le médecin traitant.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de facil...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un compte-rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération tel...

À promulgation de la loi, un régime indemnitaire spécifique est créé pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux valoriser la profession des IPA.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces presc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage de patients au second recours par les IPA.

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et accord des représentants des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.

Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Supprimer les alinéas 2 à 3. Exposé sommaire : L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette rais...

À promulgation de la loi, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie examinent les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession. Exposé sommaire : Cet a...