Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L’article L162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin d...

"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux et les raisons du non-recours des aidants familiaux à l'allocation journalière de proche aidant (APJA) et, le cas échéant, formule des propositions afin d'améliorer l'accès à ce dispositif. Dans ce cadre, le ra...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité Française et la FEHAP, vise à corriger les inégalités de tr...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, dans le cadre des campagnes nationales de prévention. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions form...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour le...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée (ALD). Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publicatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions dé...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiel...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L6111‑4 du code de la santé publique...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : Cet amendement, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journaliè...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une restriction des arrêts de travail prescrit par téléconsultation telle que l’instaurent les alinéas 1,2 et 6. Ces dispositions, dans la lignée de l’article 27, constituent une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en prétendant, de manière e...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée co...

 « Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. » Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les ...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernièr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des ...