Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La p...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au regis...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 37,3 » le montant : « 38,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissemen...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » P...

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, de » ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-soc...