Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimenta...

Après le 7° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains classés au titre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarches de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime. » E...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - la souveraineté de l’élevage en France afin d’enrayer son déclin par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et environnemental. » Exposé sommaire : Face au déclin inquiétant du sect...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentai...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le rapport remis chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté́ alimentaire de la France soit assorti d’un bilan d’étape sur la mise en œuvre de la politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement suppl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d’eau : un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de sais...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces ...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation. Il fav...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En...