Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. Le 6e alinéa du 6° de l’article L. 302‑5 du code de construction, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Restent assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le...