Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 2 quinquies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Il convient que le directeur général de l’ARS s’intéresse aussi à améliorer l’accès aux soins de second recours, à l’heure où notre territoire national connait aussi une pénurie de médecins spécialistes.

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones qui en sont dépourvues mais qui sont dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médical...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.