Motions de censure

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une branche professionnelle choisit de confier la collecte des contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 3° de l’article .L 2253‑1 à un organisme tiers, l’opérateur de compétences dont elle relève lu...

Après l’article L. 4364‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑9. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de chaussures orthopédiques datant de moins d...

L’article L. 4364‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au, 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » Exposé sommaire : La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès ...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système de s...

L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1. La périodicité, les modalités et les conditions dans ...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 » le montant : « 249,1 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions dé...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I es...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1^er septembre 2023, et d’autre part, ...

Après l’article L. 162 22 6 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162 22 6 3 ainsi rédigé : « Art. L. 162 22 6 3. – I. – A titre expérimental, pour une durée de deux ans, le transfert d’un patient effectué par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162 22 vers un établissement d’hospitalisation à domicile...