Motions de censure

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une branche professionnelle choisit de confier la collecte des contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 3° de l’article .L 2253‑1 à un organisme tiers, l’opérateur de compétences dont elle relève lu...

Après l’article L. 4364‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑9. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de chaussures orthopédiques datant de moins d...

L’article L. 4364‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant la profession mentionnée au, 2° de l’article L. 4364‑1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » Exposé sommaire : La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès ...

À compter du 1^er janvier 2024, une fraction de 0,02 % de la part de la cotisation sociale généralisée affectés à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont ...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur mi...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

Ajouter un article alinéa ainsi rédigé : L’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après les termes « sur sa demande, » ajouter « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande a...

I. – L’article L. 612‑9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1° , 1° bis, 3° et 4° de l’article L. 611‑1. » II. – La section 3 du ch...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du CASF par la phrase suivante : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milie...

ARTICLE Additionnel après l’article 38 Ajouter un article ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissement et en relation avec le médecin coordonnateur et l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un con...