Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. » Exposé sommaire : Le procureur de la République, dans un souci de transparen...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « raison » insérer les mots : « de son statut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absences » insérer les mots : « et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes v...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans les médias, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces...

À l’alinéa 12, après le mot : « dix-huit », insérer les mots : « lors de l’entrée en fonction ». Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre aux jeunes de 17 ans et demi de signer leur contrat plus tôt pour qu’il puisse dès leur 18 ans et donc après leur formation, entrer en fonction comme c’est déjà le cas dans nos armé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. Par conséqu...

La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dre...

Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aider les agent...

I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , sauf information préalable au procureur de la République. » Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré ...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de dix à vingt le rayon d'intervention des douanes autour des aéroports, gares ferroviaires, ports,... Ces plateformes de circulation étant particulièrement susceptibles de faire l'objet de trafics, il semble légitime d'étendre la ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences des prestataires de services d’informatique en nuage dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Cet am...

 « Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures conséc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quatre mois » les mots : « un an ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « deux », insérer le mot : « m...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire les limites du champ d’action en bordure du littoral des services des douanes, qui peut être porté actuellement de 20 jusqu'à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant directement de ce phénomène, le nombre d’usines c...