Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Le second alinéa de l’article L. 234‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est supprimé. Exposé sommaire : Il est justifié que les citoyens de l'UE mentionnés à l'article L. 233-1 du CESEDA, qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l...

Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « reconduits d’office et sans délai à la frontière ». Exposé sommaire : En présence d’une décision d’interdiction administrative du territoire, les étrangers concernés n’ont plus rien à...

Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 200‑1 est abrogé ; 2° Les articles L. 200‑5 et L. 233‑3 sont abrogés ; 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 232‑1 est supprimé ; 4° À la première phrase de l’article L. 233‑5, les mots : « aux articles L. 200‑4 ou...

À l’intitulé du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « des étrangers ». Exposé sommaire : La législation française en matière d’immigration n’a pas vocation à permettre à tout étranger de s’installer sur le sol f...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au m...

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est e...

Après le mot : « crime » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. La ju...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’...

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « des centre de rétention administrative, ». Exposé sommaire : Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Après l’article L. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangers d’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « troisième mois qui suit » les mots : « mois en cours à ». Exposé sommaire : La radiation par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 14 B, des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ou de la Confédération suisse, n’a pas à être ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir une ...

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions men...

À l’alinéa 2, après le mot : « résider », insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans l...

I. – Substituer aux mots : « « travailleur » et « entrepreneur » » les mots : « « étudiant » ». II. – En conséquence, après les mots : « d’y », rédiger ainsi la fin de cet article : « étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ». Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de li...

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « I. Au 5 ° , après le mot : « article » insérer les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et ...

À l’alinéa 6, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...