Amendements de Christine Pires Beaune

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction. En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pr...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de po...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « d) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur s...

Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsab...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : I. – le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article 121‑3 est complété une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. - En conséquence aux alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée de la protection fonctionnelle telle que réformée par le prése...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera ap...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « probité et intégrité » les mots : « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n°...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bé...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « est » insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à la sais...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il vise à rétablir la rédaction de l’aliné...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant leque...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le référent déontologue ». Exposé sommaire : Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évident...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ; « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une i...