Amendements de Christine Pires Beaune

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale. Il vise ainsi...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public ...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un po...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci port...

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement de Mme Marsaud afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger un effet de bord de la rédaction de l’amendement. L’amendement de Mme Meynier-Millefert vise à mieux articuler la loi nouvelle avec les dispositions préexistantes de la loi de finances pour 2024 qui prévoit une application spécia...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin q...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contenu » insérer les mots : « , qui doit être détaillé, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés. En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511‑11 ou L. 511‑19 n’...

I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire...

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé : « L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition e...

À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environneme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette préc...