Amendements de Christine Pires Beaune

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences pote...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et app...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vi...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’e...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociale...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ». Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellemen...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX (nouveau). – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à li...

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec son contenu. En...

À l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par les mots : « à 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la Fr...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « trois mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. ». Expos...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque s...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « trois mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence...