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adresp

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 - À propos de l'amendement n°603, adresp a dit le 08/09/2019 :

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Dans la mesure ou l'entretien de la servitude incombe à l'autorité administrative, elle est donc elle-même responsable de l'insécurité alléguée ... Donc l'amendement vise à réalité à dispenser l'autorité administrative de ses obligations en termes d'entretien de la servitude ... Cet amendement es...

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