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le 30 juillet 2019

DASSOUL

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1 commentaire

À propos d'une question écrite de Philippe Michel-Kleisbauer le 24/04/2018, DASSOUL a dit le 30/07/2019 :

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Il faudrait déjà que les maires (par exemple celui de PALAU DEL VIDRE 66690) oblige les propriétaires de terrains en friche près des habitations à débrouissailler. Or ce maire m'a répondu que l'Article L2213-25 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 dit que le Maire PEUT, mais pas qu...

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