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le 15 octobre 2019

Donquichotte

(Activité non-renseignée)

1 commentaire

À propos d'une question écrite d'Anne Blanc le 09/04/2019, Donquichotte a dit le 15/10/2019 :

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Bonjour, Comment faut-il interpréter les mots "Sauf délibération contraire..." de l'article 1521 III-4 du CGI ? Doit-on comprendre qu'une telle délibération peut être prise indépendamment de la distance entre le point d'entrée dans la propriété et le point de collecte? ou bien doit-on considérer ...

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