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le 19 mars 2018

FLOUEST

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1 commentaire

À propos d'une question écrite de Patricia Mirallès le 17/10/2017, FLOUEST a dit le 19/03/2018 :

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les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 devraient obtenir satisfaction, (elles y ont droit, si on en croit les différentes décisions prises). Madame Miralles demande...

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