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Guy_a_TOULON

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 - À propos de l'amendement n°246, Guy_a_TOULON a dit le 24/07/2017 :

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Combien de temps a un entrepreneur pour se mettre en conformité vis à vis de la loi? Pourquoi les députés ont besoin de plus de temps?

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