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le 4 mars 2020

Mélodie

(Activité non-renseignée)

5 commentaires

À propos d'une question écrite d'Anthony Cellier le 18/02/2020, Mélodie a dit le 06/03/2020 :

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Il me semble que cette question évoque aussi l'application des articles L111-2 et R111-2 du code de la consommation par la profession notariée dans le cadre d'une prestation notariée. J'espère que la garde des sceaux apportera aussi une réponse sur ce point, ainsi que sur le contrôle ordinal asso...

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À propos d'une question écrite d'Anthony Cellier le 18/02/2020, Mélodie a dit le 06/03/2020 :

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Le site du Ministère de la cohésion des territoires, avant sa refonte, évoquait ce point dans la FAQ sur le DPE : 14-4 Je suis notaire et le propriétaire me fournit un DPE, où puis-je vérifier que ce DPE est valide dans le temps et qu’il a été fait par un diagnostiqueur certifié ? Depuis le 1er...

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À propos d'une question écrite d'Anthony Cellier le 18/02/2020, Mélodie a dit le 05/03/2020 :

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Le notaire n'a t'il pas également sur le DPE une obligation envers l'Etat. Le DPE s'inscrit en effet dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Issu de la transcr...

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À propos d'une question écrite d'Anthony Cellier le 18/02/2020, Mélodie a dit le 05/03/2020 :

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Le DPE est certes un document informatif (car les résultats sont liés à l’occupant dans certain cas d'application appelés à disparaitre), néanmoins le notaire a un devoir envers son client sur la validité et l'authenticité, permettant de garantir une fiabilité à minima sur la manière dont a été é...

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À propos d'une question écrite d'Anthony Cellier le 18/02/2020, Mélodie a dit le 05/03/2020 :

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Bonjour, Il me semble qu'il est bien du rôle du notaire de vérifier les diagnostics du DDT sont toujours valables et que les professionnels qui les ont réalisés répondent aux exigences imposées par la loi (certification, assurance, attestation sur l'honneur et dans le cadre du DPE transmission à...

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