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le 3 mars 2019

RUBIN

présidente fédération nationale des marchés de FRANCE
71 ans

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Projet de loi N° 1673 - À propos de l'amendement n°CSPACTE544, RUBIN (présidente fédération nationale des marchés de FRANCE) a dit le 03/03/2019 :

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La fédération des marchés de FRANCE se réjouit de ces modifications dûment sollicitées par l'ensemble de la profession. Je me permet de solliciter votre attention sur cette interrogation :le texte de loi prévoyant..."en cas de cession de son fonds..."pouvons nous affirmer que cette cession ne so...

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