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le 19 juin 2020

shikaruko

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1 commentaire

Au sujet d'un amendement publié le 19/06/2020, shikaruko a dit le 19/06/2020 :

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Cela pourrait se montrer comme une contrainte intéressante afin de contrer les abus, dans la limite de l'application effective au cas où c'est voté et publié au JO

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